Annexe – Addenda d’une entente ou d’un contrat qui contient des renseignements additionnels faisant partie intégrante de l’entente ou du contrat principal auquel il est rattaché (p. ex., une convention d’achat et de vente).

Assurance titres – Contrat en vertu duquel une compagnie d’assurances accepte de verser une indemnité au propriétaire pour les pertes réelles découlant d’un risque de titre couvert défini dans la police, sous réserve des conditions de cette dernière.

Autorité gouvernementale – Pour les besoins d’une police d’assurance titres, tout ministère ou division du gouvernement du Canada, de la province, du territoire ou de la municipalité où se trouve la propriété, ayant compétence en matière de conformité aux règlements de construction et de zonage.

Avis de violation – Document délivré par une autorité gouvernementale pour informer une personne d’une violation à l’utilisation, au contrat, au règlement municipal ou à toutes conditions réglementaires obligatoires.
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B

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C

Charge – Droit d’un autre propriétaire à l’encontre du terrain qui est soit une réclamation en argent à l’encontre du terrain (comme un privilège, une hypothèque ou un bail), soit une réclamation non monétaire (comme une servitude)

Clause restrictive – Entente comprise dans le titre de la propriété qui impose des restrictions sur l’usage futur de la propriété. Exemple : aucune clôture ne peut être installée, sauf si elle est en bois foncé et de moins de six pieds de hauteur, aucun terrain de tennis ou piscine ne peut être construit dans les 30 pieds des limites de la propriété, et aucune structure ne peut être érigée dans les 20 pieds de la rue de desserte.

Clôture – Conclusion d’une transaction immobilière lorsqu’une propriété change de propriétaire ou qu’un transfert est effectué au moyen d’un acte de vente et/ou d’une hypothèque. Une part importante de la clôture consiste en l’enregistrement du titre au nom du nouveau propriétaire ou la publication de la nouvelle hypothèque (dans le cas d’une transaction de refinancement). 

Code du bâtiment – Spécifications stipulées par une autorité gouvernementale qui définissent la façon dont une structure devrait être construite.

Condition – Clause du contrat qui retarde l’aspect exécutoire du contrat jusqu’à ce que les exigences de la clause aient été satisfaites. Par exemple, une convention d’achat et de vente peut être conditionnelle à l’obtention du financement de l’acheteur. La condition doit être satisfaite ou abandonnée pour que le contrat devienne exécutoire.

Cotisation spéciale – Charges exceptionnelle que doivent payer les propriétaires de condominium. Ce montant sert habituellement à payer les frais de réparations majeures inattendues.
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D

Date de clôture – Date à laquelle la vente de la propriété devient définitive et que le nouveau propriétaire reçoit les droits de propriété et/ou prend possession de la propriété et que le vendeur reçoit le paiement pour la vente.

Date de la police – Date à laquelle la police devient en vigueur, et date de la publication de l’acte ou du prêt hypothécaire – dans l’Annexe A pour une police d’assurance titres.

Devoir de défendre – Responsabilité d’une compagnie d’assurance titres d’assurer la protection juridique pour défendre le titre du propriétaire ou l’intérêt du prêteur dans la propriété hypothéquée. Le devoir de défendre découle d’une action ou d’une réclamation qui résulte d’un risque de titre couvert assuré en vertu de la police. 
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E

Empiètement – Présence d’une amélioration telle qu’un bâtiment ou toute autre structure qui repose ou qui empiète sur la propriété appartenant à un voisin.

Expropriation – Droit du gouvernement lui permettant de prendre possession d’un terrain.
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F

Frais d’amélioration locale – Frais municipaux imposés par la municipalité dans le cas d’une amélioration apportée à la propriété; p. ex., l’installation d’égouts.

Frais de clôture reportés – Programme offert seulement par Services de Titres FCT et qui permet de reporter certains frais de clôture jusqu’à six mois, sans intérêts. Option offerte sur approbation du crédit.

Fraude – Tromperie faite délibérément dans le but de s’approprier des gains illicites ou inéquitables.
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G

H

Hypothèque légale – Utiliser une propriété pour protéger le paiement d’un prêt ou d’une hypothèque. La propriété est mise en garantie et l’emprunteur en garde la possession.
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I

Incapacité – Toute personne diminuée en raison d’une maladie mentale, d’une déficience mentale, d’une maladie ou d’un handicap physique, de son âge avancé, de l’usage chronique de drogue, d’une intoxication chronique ou de toute autre cause (à l’exception d’un mineur), dans la mesure où il y a une compréhension insuffisante ou une incapacité de prendre ou de communiquer des décisions responsables concernant une telle personne.

Intérêt – Un droit, une revendication, un titre ou une part légale dans quelque chose. 
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J

K

L

M

N

O

Ordre de travail – Avis écrit au propriétaire l’avisant qu’une autorité gouvernementale (par exemple, le service de construction, des incendies ou de la santé) doit effectuer certains travaux afin que la propriété réponde aux normes et/ou au code.
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P

Permis de construction - Arrêté administratif qui doit être obtenu de la municipalité par le propriétaire ou l’entrepreneur avant la construction ou avant que toute structure puisse être érigée, réparée ou rénovée. 

Perte réelle – Différence entre la valeur de l’intérêt assuré et la valeur de l’intérêt sous réserve du défaut, de l’hypothèque ou de la charge assuré en vertu de la police d’assurance titres.

Privilège – Toute réclamation fondée en droit à l’encontre d’une propriété pour protéger le paiement d’une dette ou d’une obligation juridique.

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Q

Qualité marchande – Ce qui fait qu’une propriété peut être mise en vente et achetée.
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R

Rapport de biens immeubles – Certificat de localisation de la propriété ou rapport sur les biens immobiliers établi par un arpenteur qualifié.

Recherche auprès de l’administration locale – Toute recherche de dossiers d’une administration municipale concernant une propriété et que serait habituellement tenu d’effectuer, dans le cours normal d’une transaction immobilière, un avocat ou un notaire dans une juridiction donnée.

Recherche de titres – Examen du titre dans les dossiers du bureau de la publicité des droits afin d’établir la « chaîne du titre » et l’état actuel du titre, y compris le propriétaire, la description juridique, les servitudes, les charges, etc.

Règlement municipal – Règlement qui émane du Conseil municipal.

Risque titre couvert – Toute couverture indiquée dans la police et qui est assujettie aux exclusions, aux exceptions et aux conditions contenues dans la police d’assurance.
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S

Servitude – Droit d’une autre personne d’utiliser votre part de la propriété à des fins particulières.

Souscription – Évaluer et déterminer s’il y a lieu d’assumer un risque non assuré. 
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T

Titre – Droit à la propriété que vous détenez d’un bien-fonds.

Titre non marchand – Titre assujetti à une question présumée ou apparente qui permettrait à un éventuel acheteur ou prêteur d’être dégagé de l’obligation juridique d’acquérir, de louer à bail ou de prêter s’il existe une condition contractuelle qui exige la livraison du titre marchand.

Titre vicié – Titre d’un bien-fonds ou d’une propriété qui n’est pas valide ou qui n’a pas de valeur marchande.
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U

Usurpation d’identité – Adopter le caractère, l’identité ou l’apparence d’un autre à des fins frauduleuses. Le fait de prétendre être un autre ou de se faire passer pour un autre. 
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V

Vice de titre – Problème de titre qui enlève à ce dernier toute valeur marchande ou qui donne lieu à la couverture en vertu d’une police d’assurance titres, sous réserve des conditions de celle-ci.
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W

X

Y

Z

Zonage – Règlement municipal sur l’utilisation de la propriété qui explique en détail comment une propriété peut être utilisée dans une zone particulière de la municipalité.
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